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Un vol est-il un cas de force majeure ?

Posté le : 05/06/2017

A défaut d'avoir souscrit une garantie vol, l'automobiliste qui loue une voiture peut être contraint de rembourser au loueur la valeur du véhicule lorsque celui-ci a été volé par sa faute.  Pour refuser la demande de remboursement, le client rétorque qu'il a respecté le contrat en conservant les clés dans sa veste mais qu'il se l'est fait voler en la posant sur une chaise. Un argument retenu par la Cour d'appel, jugeant que l'impossibilité de restituer le véhicule était justifiée par une cause qui ne pouvait être imputée au locataire. Mais la Cour de cassation considère que le loueur doit être indemnisé par le locataire dès lors que le vol n'a pas les trois critères de la force majeure : imprévisible, irrésistible et étrangère à la personne mise en cause. 

Cass. ch. civ.1 , 26 avril 2017 n° 16-12.850