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Le contrat d’entreprise

Le contrat d'entreprise unit le plus souvent le propriétaire de l'ouvrage (maître d'ouvrage) avec celui qui va réaliser matériellement les travaux, à savoir l'entrepreneur.

Il est confié à l’entrepreneur une tâche matérielle sur le chantier, laquelle peut être globale ou partielle, correspondant à la construction de l’ensemble du bien immobilier, ou bien seulement d’un lot unique, tels le lot gros-œuvre, le lot couverture, le lot electricité.

Le contrat d'entreprise n'est défini précisément à aucune endroit dans le Code civil. Il est  rattaché au contrat de louage d'ouvrage relatif aux ‘’devis et marchés’’, visé à l'article 1787 du Code civil; le contrat d'entreprise fait peser sur l'entrepreneur une obligation de résultat et impose au maître de l'ouvrage des obligations relatives au paiement du prix.

Il ne peut y avoir contrat d'entreprise que s'il n'y a pas de contrat de vente ou de contrat de travail.

Le contrat d'entreprise connaît un régime différent de la vente. En effet, en matière de vente, la garantie des vices cachés s'applique tandis que pour le contrat d'entreprise, c'est la responsabilité décennale qui s'applique.

Dans un certain nombre de cas, la distinction des deux contrats n'est pas si évidente. Par exemple, lorsque l'entrepreneur fournit des matériaux qu'il a acheté lui-même, on peut se demander s'il revend ses matériaux et par voie de conséquence s'il s'agit d'une vente. Le principal critère de distinction retenu par la jurisprudence est celui de la commande spécifique. Ainsi, si la personne acquière un bien en stock c'est un contrat de vente ; en revanche, si ce bien est fabriqué pour son chantier, c'est un contrat d'entreprise.

Le contrat d'entreprise se distingue également du contrat de travail.

Dans le contrat de travail, il existe un lien de subordination entre les parties. Or, dans le contrat d’entreprise, l'entrepreneur n'est pas dans une relation de subordination envers le maître d’ouvrage. Il a un résultat à atteindre. La façon dont il travaille ne regarde pas le maître de l'ouvrage. Il y a une liberté d'exécution de la tâche confiée à l'entrepreneur, sous réserve des stipulations contractuelles.

Ainsi, la qualification du contrat est essentielle puisqu'elle permettra de déterminer les règles applicables au type de contrat ; elle sera nécessaire pour déterminer les obligations des parties puisque celles-ci sont spécifiques en matière de contrat d'entreprise.

Dans le cadre de conflit de qualification juridique entre contrat d'entreprise, vente ou contrat de travail, le cabinet LLP Avocats a pu faire prévaloir l'application du contrat d'entreprise dans l'intérêt de propriétaires ou d'entrepreneurs qu'il a pu défendre.