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L’assurance dommages-ouvrage

A des fins préventives, le législateur impose ou incite la souscription d’assurances. Parmi les assurances obligatoires, figurent l’assurance Dommages-ouvrage (DO) et l’assurance du Constructeur Non Réalisateur (CNR).

L’assurance Dommages-ouvrage (DO), régit par l'article L.242-1 du Code des assurances, est une assurance ''de chose'' (le bien immobilier) qui garantit la réparation d'un certain type de dommages (désordres d'une gravité particulière relevant de la garantie décennale des constructeurs) qui affectent l'ouvrage construit.

Il s'agit de dommages de la nature physique de ceux qui engagent la responsabilité civile des constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil, c'est-à-dire de dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, ou encore qui affectent un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage.

L'assurance DO est mobilisable pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux entre le maître d'ouvrage et les entrepreneurs. Elle bénéficie au maître de l’ouvrage, aux acquéreurs successifs de l'immeuble, aux associations syndicales, ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires.

Le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance constructeur non réalisateur (CNR) ; il s'agit d'une assurance ''de personne'' ayant vocation à garantir la responsabilité civile du maître d'ouvrage en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage.

Enfin, la copropriété a intérêt à souscrire une assurance multirisques immeuble, couvrant notamment les dommages provenant des parties communes de l'immeuble et la responsabilité civile du syndicat vis à vis des tiers. Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire, la plupart des règlements de copropriété impose au syndicat des copropriétaires de souscrire une telle assurance, puisque celle-ci est en réalité indispensable.

Le cabinet LLP Avocats est en mesure de vous représenter en cas de litige avec votre assureur, et peut vous éclairer sur la législation en matière d’assurances obligatoires et facultatives en droit de la construction.