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Les relations avec l’agent immobilier

La loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifiée par la loi du 24 mars 2014, réglemente les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et plus particulièrement l'activité d’agent immobilier.

L’agent immobilier est au cœur des opérations immobilières. C’est un professionnel de l’immobilier dont l’activité est régie et encadrée par la loi. Pour exercer son activité, il doit obtenir une carte professionnelle délivrée par le préfet pour la pratique, soit de la transaction immobilière, soit de l’administration de biens ; pour obtenir l’une de ses cartes, il doit justifier d’une aptitude professionnelle basée sur un diplôme et une solide expérience professionnelle notamment.

La relation entre l’agent immobilier et son client est formalisée dans un mandat de vente qui détermine la mission précise de l’agent et sécurise leurs rapports. Le vendeur peut conférer à l'agent immobilier un mandat exclusif, l'empèchant de traiter avec d'autres agences immobilières, ou un mandat non exclusif.

La régularité du mandat est parfois remise en cause, notamment en l’absence de certaines mentions obligatoires.

Le contentieux issu de ces relations est souvent lié au mandat, mais également à la rémunération de l’agent.

La commission de l’agent immobilier peut en effet poser une difficulté quant au montant et au moment du paiement. Certains vendeurs ou acquéreurs refusent parfois de la payer en prétextant ne pas avoir été informés de la commission mise à leur charge alors que le mandat en prévoyait les termes. D’autres tentent des manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement de cette commission, ce qui peut justifier le paiement de dommages et intérêts au bénéfice de l’agent immobilier.

C’est dans le cadre de litiges liés aux transactions immobilières que l’avocat compétent en droit immobilier se révèle être un véritable atout, tant par son expérience en matière de procédure que de sa maîtrise de l’argumentation juridique.