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Le contrat de vente

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer, selon le principe posé par l’article 1582 du code civil.

Le contrat doit être réalisé sous forme authentique ou sous seing privé. En matière de vente d'immeuble, les parties devront nécessairement régulariser la vente en la forme authentique, l'intervention d'un Notaire en qualité de rédacteur d'acte étant obligatoire.

Au visa de l’article 1593 du code civil il est prévu que les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur. Toutefois, cette disposition n’étant pas d’ordre public, il est possible d’y déroger et de se mettre d’accord sur un partage des frais ou sur leur prise en charge par le vendeur.

Il y a vente dés lors qu’il y a consentement des cocontractants sur la chose et sur le prix. Le prix doit en effet être déterminé et non déterminable. Le prix et la chose sont des éléments substantiels du contrat. A défaut d'accord entre les parties sur ces aspects, il n'y a pas de vente.

Dès cet accord des volontés des parties, la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acheteur, sauf clause contraire. En effet, il est toujours possible pour le vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’à ce qu’un évènement se produise, généralement jusqu’à complet paiement du prix ou jusqu’à la livraison du produit. Il y a alors une réserve de propriété qui est prévue pour le vendeur.

En cas de réserve de propriété, le propriétaire supporte les risques de la perte de la chose.  Ainsi, si l’acquéreur est propriétaire avant même d’être livré et que le bien périt entre la signature du contrat et la livraison, il en subit les conséquences. Il en est de même pour le vendeur qui s’est réservé la propriété du bien.

Comme la promesse de vente, le contrat de vente lui-même peut prévoir certaines conditions, notamment des conditions suspensives ou résolutoires. Aussi peut-il être prévu que la vente ne sera parfaite qu’après obtention par l'acquéreur du prêt nécessaire au paiement du prix de vente. Mais il est également possible d’indiquer qu’à défaut de paiement du prix par l’acquéreur, la vente sera résolue et le bien redeviendra la propriété du vendeur.

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