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La vente d’immeuble à la découpe

La vente d’immeuble à la découpe consiste à vendre un immeuble appartement par appartement. Ce dispositif contraint alors les locataires soit à acheter leur logement, soit à le quitter s'ils ne peuvent l'acquérir au prix proposé.

Pour la protection des locataires, une loi du 13 juin 2006 instaure de nouvelles dispositions. Le propriétaire qui souhaite vendre en bloc un immeuble comportant plus de dix logements doit au préalable interroger l'acquéreur potentiel sur ses intentions vis-à-vis des occupants. Deux hypothèses peuvent dès lors se présenter.

L’avocat en droit de l’immobilier est là pour régler au mieux les différends liés à cette pratique et vous éclairer sur les dispositions légales s’y rattachant.