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La compétence des juridictions en matière immobilière

Expérimenté en droit de l'immobilier et en droit de la construction, le cabinet LLP Avocats maîtrise le droit et la jurisprudence concernant ces domaines très règlementés. Lorsque la situation à laquelle est confrontée une partie est urgente ou ne présente pas de contestation sérieuse, il convient de saisir le Juge des référés, ce qui présente l'avantage d'obtenir une décision rapidement immédiatement exécutoire. C'est habituellement le Juge des référés qui désigne l'expert judiciaire chargé de donner son avis sur les causes et conséquences d'un désordre immobilier.

Si en revanche la situation est complexe ou présente des contestations sérieuses, il convient de saisir le Juge du fond, devant le Juge de Proximité, le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance en fonction du montant des enjeux économiques ou en fonction des compétences spécifiques de ces juridictions.

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.). La jurisprudence peut être prise comme une source de droit. Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions.

Vous pouvez nous interroger pour tout dossier en conseil ou en contentieux nécessitant l'intervention d'un avocat expérimenté.