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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et démission

Le contrat de travail est un contrat « synallagmatique », c’est-à-dire qu’il comporte des obligations mises à la charge de chacune des parties, employeur et salarié.

On sait que lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, il encourt une sanction pouvant aller, selon le degré de gravité, jusqu’à son licenciement.

Mais les salariés ne sont pas toujours informés qu’il existe également un mécanisme, la prise d’acte, leur permettant dans certaines circonstances, de rompre leur contrat de travail aux torts de l’employeur.

En effet, lorsque l’employeur est responsable de manquements importants ou récurrents, tels que l’absence de paiement du salaire, le non paiement des heures supplémentaires, l’agression du salarié, la violation du droit au repos, la violation de l’obligation de sécurité, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Il existe également une situation qui justifie la prise d’acte par le salarié, sans qu’un grave manquement soit reproché à l’employeur, c’est lorsque celui-ci modifie la rémunération contractuelle du salarié sans avoir recueilli son accord.

Cette violation du contrat est suffisante à rendre la prise d’acte légitime.

Concrètement, le salarié ou son avocat en droit du travailadresse une lettre recommandée à l’employeur dans laquelle il lui expose les griefs qu’il lui impute et l’informe expressément qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail.

Celle-ci produit un effet immédiat, de sorte que le contrat est rompu lorsque l’employeur reçoit cette correspondance.

La prudence commande néanmoins de préciser à l’employeur que l’intéressé est disposé à exécuter son préavis, charge à lui de l’en dispenser, ou non.

Car les conséquences de la prise d’acte ne sont pas sans comporter de risque.

La juridiction prud’homale, appelée à statuer sur leur bien-fondé, peut y faire droit, en considérant que la prise d’acte est justifiée, et partant, qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, l’employeur doit payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou abusif), une indemnité de licenciement, si l’intéressé avait une ancienneté suffisante pour y prétendre, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, si les juges considèrent que la prise d’acte n’était pas justifiée, les faits allégués n’étant pas suffisamment graves ou n’étant pas étayés, celle-ci produit les effets d’une démission, de sorte que, non seulement le salarié n’a droit à aucune indemnité, mais en outre, s’il a quitté l’entreprise immédiatement, sans observer de préavis, il peut être condamné à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Il existe toutefois un moyen d’atténuer ce risque, lorsque le salarié choisit, non pas de prendre acte, mais qu’il présente sa démission à l’employeur, en la motivant par les manquements dont ce dernier s’est rendu responsable.

En cas de démission, le salarié est tenu à l’exécution d’un préavis, sauf s’il en est dispensé par l’employeur.

Mais, en droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Or, lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, la requalifier en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient.

Enfin, il convient également avoir à l’esprit que la prise d’acte, comme la démission, sont assimilées par POLE EMPLOI à un départ volontaire du salarié, qui ne lui ouvre, en principe, pas droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Il est donc essentiel d’être assisté par un avocat en droit du travail, avant de s’engager dans une procédure complexe, et qui peut se révéler hasardeuse si elle n’est pas maitrisée.