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La rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été instaurée par la loi du 25 juin 2008, qui permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Bien que la loi dispose que la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée au salarié (article L 1237-11 du Code du travail), il n’est pas rare de constater que le salarié peut subir une pression exercée par l’employeur pour accepter de conclure une rupture conventionnelle.

A cet égard, la Cour de cassation a rappelé que, si l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (Cass. soc 23 mai 2013 n° 12-13865).

Une fois la convention signée par les parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires leur est ouvert.

À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente, l’employeur la plupart du temps, adresse un exemplaire de la rupture conventionnelle à la Direction du travail (DIRECCTE) qui dispose à son tour d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour l’homologuer ou refuser l’homologation.

Les décisions de refus sont rares, une étude de la DARES indique que seulement 6 % des demandes se voient opposer un refus d’homologation, essentiellement parce qu’une condition de forme y fait défaut, ou que l’indemnité qui y est prévue est inférieure à l’indemnité fixée par la loi.

L’indemnité dont bénéficie le salarié ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement (article L 1237-13 du Code du travail).

Ce mode de rupture permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Si, après avoir conclu une rupture conventionnelle, l’intéressé s’estime floué, il dispose d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention pour former un recours devant le Conseil de Prud’hommes. Là encore, l’assistance d’un avocat en droit du travail est fortement conseillée.

Les motifs de contestation d’une rupture conventionnelle ont principalement trait à l‘absence de consentement libre et éclairé du salarié et à la fraude de l’employeur.

En tout état de cause, la plus grande vigilance s’impose à l’égard de ce mode de rupture du contrat de travail, et il est préférable de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat en droit du travail, avant qu’il ne soit trop tard.