Le contrat de construction de Maison Individuelle
Le contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) est un contrat par lequel le propriétaire d'un terrain (maître de l'ouvrage) charge un entrepreneur d'édifier une maison individuelle.
Le CCMI a été réglementé par la loi du 19 décembre 1990 afin de protéger le maitre de l'ouvrage habituellement profane dans le domaine de construction immobilière. La reglementation juridique régissant le CCMI est détaillée dans les articles L. 231-1 et suivants code de la construction et de l'habitation. Ces règles sont d'ordre public.
Ce contrat concerne la « construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ».
La loi du 19 décembre 1990 a prévu deux types de contrats :
- Le CCMI avec fourniture de plan : le constructeur fournit les plans de construction de la maison et réalise les travaux ;
- Le CCMI sans fourniture de plan : le maitre de l'ouvrage fournit les plans au constructeur qui réalise alors les travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de la maison. Le maitre de l'ouvrage aura recours à d'autres contrats pour l'achèvement des travaux de la maison.
Le CCMI doit être écrit et doit comporter plusieurs mentions obligatoires relatives au terrain, à l'ouvrage à construire, à la durée des travaux, à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, etc..
Un certain nombre de garanties sont attachées au CCMI et bénéficient au maître d’ouvrage, notamment la garantie de livraison aux prix et délais convenus, la garantie de remboursement, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale, la garantie de paiement des sous-traitants, l'assurance dommages-ouvrage…
A cet égard, la garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus, et ce à compter de la date d'ouverture du chantier. Cette garantie est obligatoire.